Mandataire en Transactions Immobilières

L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier. Il doit s'agir d'une activité accessoire.

L'avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l'opération finale n'aboutit pas. Il doit faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.

La négociation relative à la transaction immobilière s'exerce dans les locaux du cabinet de l'avocat.

Toutefois, il peut tout à fait effectuer des déplacements en vue de la visite des biens. Enfin, il est interdit à l'avocat mandataire de procéder à l'affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique.

Il faut comprendre l’expression « Avocat mandataire en transactions immobilières » comme une facilité d’expression signifiant « Avocat ayant déclaré à son Ordre qu’il exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières ». En effet, tous les avocats peuvent, sans exception, exercer cette activité, à la condition de l’avoir déclarée à leur Bâtonnier.